- QUI PEUT ADHERER ?
Vous pouvez adhérer si :
- Vous êtes membre des professions libérales ou titulaire de charges et offices, commerçants, artisans ou professions agricoles
- Vous exercez votre activité à titre individuel ou sous forme de sociétés (avec des exceptions),
- Vous relevez obligatoirement de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux ou Bénéfices industiels ou commerciaux ou des bénéfices agricoles
- Vous disposez de revenus non professionnels imposés dans la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux, soumis au régime de la déclaration
contrôlée
L’adhésion implique de souscrire à un engagement d’améliorer la connaissance des revenus non commerciaux.
Vous êtes également concerné si :
- Vous relevez du régime déclaratif spécial MICRO ou du régime auto-entrepreneur
- Agent général d’assurances, vous avez opté pour le régime des traitements et salaires (adhésion préventive dans
l'hypothèse où les conditions pour bénéficier de l'option TS ne seraient plus réunies). - DANS QUEL DELAI ?
1ère adhésion à une association de gestion agréée :
Avant le 1er juin de l’année au titre de laquelle les avantages fiscaux sont sollicités
Début d’activité :
Dans les 5 mois du début de l’activité
Reprise d’une activité après cessation :
Dans les 5 mois de la reprise d’activité
En cas de transfert volontaire d’une association agréée vers OGALIA:
Adhérer dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de votre démission volontaire de l’autre association
Dans toute autre situation :
Toute la période d’imposition doit être couverte par une adhésion.
En cas de doute, n’hésitez pas à nous contacter au 03 22 71 37 00
Utilisez le mode allégé TSE.
Actualité du 21/09/2023
FCGAA Lettre d'information N°33
FCGAA Lettre d'information N°33