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Actualité du 20/04/2018

Newsletter 15/2018
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« Déclarer »

declarer

teledeclaration de la declaration n° 2035 et des declarations de tva

L'ARAPL Picardie vous offre la possibilité de saisir en ligne directement via son site, dans un espace unique, votre déclaration des revenus professionnels     N° 2035 et ses annexes et de les télétransmettre au Service des Impôts des Entreprises en « 1 seul clic » et en toute sécurité.   


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ECHANGES EDI TDFC

Les informations nécessaires à l'interface d'échanges :

N° agrément : 201800
N° de siret : 315 747 436 000 30

MANDATS ET CONVENTION

MANDAT DE TÉLÉTRANSMISSION


Convention avec l'administration 


Dépliant d'information sur les téléprocédures des professionnels


Portail declaratif de la declaration n° 2035

  • Portail déclaratif de la déclaration n° 2035
    Vous avez la possibilité de saisir de manière simple et sécurisée, en vue de l'envoi à la DGFIP et à l'ARAPL :
    -La déclaration n° 2035 et ses annexes ;
    -Les renseignements complémentaires demandés par l'ARAPL Picardie (détails de certains postes, modalités de prise en compte des frais mixtes, balance des mouvements financiers ou tableau de contrôle de régularité) ;
    -Après validation, les éléments que vous avez saisis sont dématérialisés et envoyés sur le portail jedeclare.com qui se charge de transmettre la déclaration à la DGFIP et l'ensemble des données à l'ARAPL Picardie.
    L'ARAPL réalise son examen formel puis dématérialise à son tour l'attestation d'adhésion destinée à la DGFIP. Un tableau de bord vous permet de connaître l'état d'avancement de votre dossier.

    Un mandat doit être signé entre l'adhérent et l'ARAPL définissant les accords de télétransmission des données fiscales.

Procédure EDI TDFC

  • Procédures EDI TDFC
    L'ARAPL Picardie participe dans un environnement sécurisé aux procédures EDI et dispose d'un logiciel permettant de traduire les liasses fiscales et les tableaux OG (renseignements complémentaires) reçus via le réseau internet.

    De la même façon, l'ARAPL est en mesure de dématérialiser l'attestation d'adhésion et de la transmettre à la DGFIP.
  • Echanges avec les cabinets d'expertise comptable
    L'ARAPL Picardie est inscrite auprès des portails : jedeclare.com, Sage, ASPONE.

    Une convention de télétransmission doit avoir été signé avec l'administration fiscale et vous devez disposer d'un mandat de vos clients.

nouveaux seuils de teletransmission

  • Nouvelles obligations
    A compter du 1er octobre 2014, tous les professionnels libéraux soumis à un régime réel d'imposition, sans condition de chiffre d'affaires, ont l'obligation :

    - de télédéclarer et de télépayer leur TVA et les taxes annexes,
    - de télétransmettre les demandes de remboursement de crédit de TVA,
    - d'utiliser le télérèglement, le prélèvement à l'échéance ou le prélèvement mensuel en matière  
      de CFR-IFER.

  • Déclaration 2035 : A compter du 1er janvier 2015, tous les professionnels libéraux ont l'obligation de télétransmettre leur déclaration à la DGFIP.