« Examens de concordance, cohérence, vraisembance »

Examens de Concordance, Cohérence et Vraisemblance

Examen de concordance

• Nature de l'examen
  Il s'effectue à partir des documents spécifiques demandés par l'ARAPL. Il permet de contrôler la concordance entre la déclaration des revenus professionnels et la comptabilité.
• Quand s'effectue l'examen
  Il est réalisé dans le même temps que l'examen de cohérence et vraisemblance, après délivrance de l'attestation d'adhésion.

Examen de cohérence et de vraisemblance

• Nature de l'examen
  Il consiste en une analyse comparative des recettes, des charges et des résultats déclarés par l'adhérent sur deux voire trois années.
  
  
• Résultat de ces examens
  Ces examens peuvent déclencher une demande de renseignements à laquelle l'adhérent est tenue de répondre dans un délai de 3 semaines. Une déclaration rectificative peut être demandée à l'issue de ces examens.
• Sanctions
  Un défaut de réponse à une demande d'informations ou de production d'une déclaration rectificative entraînera l'engagement d'une procédure disciplinaire pouvant se solder par une radiation de l'association.

Compte rendu de mission

• Définition du compte rendu de mission
  Le compte rendu de mission est le rapport de contrôle de notre association qui fait suite l'examen complet du dossier fiscal de l’adhérent. A l’issue du contrôle de concordance, de cohérence et de vraisemblance, d’une part, entre les déclarations de résultats et la comptabilité et, d’autre part, entre les déclarations de résultats et les déclarations de taxe sur le chiffre d’affaires, nous établissons ce compte rendu de mission.        
  Cette mission résulte des dispositions de l'article 1649 quater H du CGI.
• Périmètre du compte rendu de mission
  L’élaboration du compte rendu de mission s’inscrit dans le cadre plus général de notre mission qui est de détecter et prévenir les erreurs et anomalies d'ordre fiscal.
  Si nous constatons des anomalies ou des erreurs et qu’elles n’ont pas été justifiées ou rectifiées, le compte rendu de mission doit non seulement faire état des questions posées qui ont été posées à l'adhérent et de ses réponses mais également de la demande de souscription de déclaration rectificative qui lui a été adressée, le cas échéant.
  
• Quand intervient le compte rendu de mission
  L'ARAPL est tenue d'adresser le compte rendu de mission à ses adhérents dans les deux mois qui suivent la fin des opérations de contrôle, qui elles-mêmes doivent être effectuées dans le délai de six mois de la réception des déclarations de résultats (soit un délai ne pouvant excéder huit mois, à compter de la réception de la dernière déclaration fiscale).
• Destinataires du compte rendu de mission
  Celui-ci est adressé à l'adhérent et transmis en copie à l’administration fiscale selon les modalités prévues par l’arrêté du 25 novembre 2010.
• Situations rencontrées dans le compte rendu de mission
  
  2 types de situation peuvent être constatés :
        A - situations permettant de conclure à la concordance, cohérence et vraisemblance des résultats ;
        B - situations ne permettant pas de conclure à la concordance, cohérence et vraisemblance des résultats
  
  
• Situations A : concordance, cohérence et vraisemblance
  CRM1 : RAS
  CRM2 : Question avec réponse satisfaisante
  CRM3 : RAS Information
  CRM4 : Rectificative
• Situations B : non concordance, cohérence et vraisemblance
  CRM5 : Absence de réponse
  CRM6 : Réponse incomplète
  CRM7 : Désaccord