Immatriculation d’une entreprise : gare aux arnaques !
Temps de lecture : 3 minutes Immatriculation d’une entreprise individuelle Pour créer son entreprise individuelle, le travailleur indépendant a peu de formalités à réaliser. Il doit simplement déposer une déclaration d’activité auprès de l’Administration pour obtenir son immatriculation et se faire connaître auprès des différents organismes (impôts, URSSAF, caisse de retraite…). Guichet de formalités des entreprises Quelle que soit l’activité exercée […]
Comment faire si vous perdez le bénéfice de la franchise de TVA en 2025 ?
Temps de lecture : 3 minutes Source : Rescrit du 28 mai 2025 Régime de la franchise en 2025 Pour bénéficier de la franchise en base de TVA au 1er janvier 2025, il faut que les recettes hors taxes de 2024 n’excèdent pas un seuil déterminé en fonction de l’activité exercée (CGI, art. 293 B). Généralité des entreprises Au 1er janvier […]
Votre entreprise doit-elle déposer une déclaration d’occupation de biens immobiliers ?
Temps de lecture : 2 minutes Qui est concerné par la déclaration d’occupation ? Depuis que la taxe d’habitation a été supprimée pour les résidences principales en 2023, l’Administration a besoin de connaître comment sont occupés les locaux à usage d’habitation pour pouvoir établir correctement la taxe (CGI, art. 1418). En effet, la taxe d’habitation reste applicable aux résidences secondaires et […]
Un nouveau formulaire sécurisé pour les arrêts de travail
Temps de lecture : 2 minutes Fraude aux arrêts de travail Prescription des arrêts Actuellement, les professionnels de santé prescripteurs d’arrêts de travail (médecins et sages-femmes essentiellement) ont recours à la transmission électronique dans 80% des cas pour adresser les documents à l’Assurance maladie. Toutefois, le recours à un arrêt de travail papier reste nécessaire dans certaines situations (par exemple, en […]
Avez-vous droit à la prime d’activité ?
Temps de lecture : 3 minutes Conditions pour bénéficier de la prime d’activité Conditions tenant au bénéficiaire Les travailleurs indépendants qui souhaitent bénéficier de la prime d’activité doivent remplir les conditions suivantes : être majeurs, résider en France au moins 9 mois dans l’année, être français ou citoyen de l’Espace économique européen, ou Suisse, ou avoir un titre de séjour en […]
Embauche d’un apprenti, les nouvelles règles en 2025
Temps de lecture : 2 minutes Nouvelle aide à l’embauche Contrats conclus entre le 1er janvier 2025 et le 23 février 2025 Montant de l’aide L’aide financière s’élève à 6.000 € maximum pour un apprenti, quel que soit son âge. Si l’apprenti est en situation de handicap, l’aide peut se cumuler avec d’autres aides spécifiques. Le montant de l’aide est proratisé […]
Focus sur la 2035
Temps de lecture : 9 minutes L’ARAPL a mis en ligne sa notice 2035 pour vous permettre de remplir votre déclaration de bénéfices non commerciaux relative à l’année 2024. N’oubliez pas de la télécharger depuis votre espace adhérent ! C’est une aide précieuse qui répondra à toutes vos interrogations. En complément, vous retrouverez dans cet article les points d’attention que nous […]
Faites réaliser un examen de conformité fiscale !
Temps de lecture : 2 minutes Sources : D. n° 2021-25, 13 janvier 2021 ; A. 13 janvier 2021 L’ECF, c’est quoi ? L’examen de conformité fiscale est un audit de certains points de votre fiscalité professionnelle. Il s’agit d’une mission contractuelle réalisée par un prestataire qui peut être votre ARAPL ou un expert-comptable. L’ECF a été créé en 2021 suite […]
Actualisation des frais de repas pour 2025
Temps de lecture : 2 minutes Conditions de déduction Caractère personnel des frais de repas En principe, les dépenses personnelles du professionnel libéral ne sont pas déductibles de son revenu professionnel BNC (frais de logement, frais de repas, dépenses vestimentaires…). Ainsi, si vous déjeunez à votre domicile tous les midis, la valeur de ce repas ne peut jamais être déductible. Exception […]
Comment est indexé le loyer de votre résidence principale ?
Temps de lecture : 4 minutes Vous êtes locataire de votre résidence principale ? Alors votre bail est soumis aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989 qui organise précisément les conditions dans lesquelles votre bailleur peut réclamer une augmentation de loyer. 3 cas sont prévus : en cours de contrat : le bailleur peut indexer le loyer, ou demander […]