Missions régaliennes
Le contrôle formel
Il est effectué à partir des documents comptables et la déclaration des revenus professionnels fournis par l’adhérent ou son conseil. Il consiste à s’assurer que lesdits documents remis sont complets, servis conformément aux notices fiscales et ne comportent pas d’erreurs matérielles, préalablement à l’envoi au SIE (Service des impôts des entreprises).
A la suite de ce contrôle, l’association délivre une attestation fiscale qui est télétransmise à l’Administration fiscale.
De plus, l’Association met à disposition de l’adhérent ou de son conseil une plateforme permettant la dématérialisation de la déclaration fiscale et ses annexes.
L'examen de concordance, cohérence et vraisemblance
Il permet de vérifier la sincérité de la comptabilité et des déclarations fiscales de l’adhérent.
Cet examen doit également surveiller les différents postes de recettes et de dépenses sur plusieurs années et établie un comparatif avec les autres professionnels de même activité.
L'examen périodique de sincérité
Depuis 2017, un examen périodique de sincérité est également réalisé au bénéfice des adhérents.
Cet examen consiste à réaliser un contrôle des pièces comptables et à vérifier les différentes exonérations ou réduction d’impôts.
La sélection des dossiers se fait :
- au moins tous les 3 ans lorsque les comptes de l’adhérent ne sont pas tenus annuellement par un professionnel de l’expertise comptable,
- au moins tous les 6 ans lorsque les comptes de l’adhérent sont tenus annuellement par un professionnel de l’expertise comptable.
Le contrôle de la TVA
Il assure de la présence et de la cohérence de TVA collectée et déductible pour les activités soumises à la TVA.
La réalisation annuelle d’un dossier d’analyse economique sur l'activité professionnelle (bnc) et un dossier de gestion (bic/bea)
L’Association réalise et vous adresse chaque année, votre dossier d’analyse économique ou dossier de gestion qui vous permet :
- De visualiser l’évolution de votre activité sur 3 ans,
- De cerner les points forts de votre activité
- De vous situer par rapport à vos homologues
- D’être alerté en cas de risque de difficultés économiques
La réalisation annuelle d'un compte rendu de mission (crm)
L’association établit et vous adresse annuellement un compte-rendu de mission qui clôture les contrôles réalisés de votre dossier fiscal. Un exemplaire est télétransmis au SIE dont dépend l’adhérent
Le Dossier d'Analyse Economique
Chaque année, nous élaborons un dossier d’analyse économique à partir des informations recueillies dans la liasse fiscale et des annexes que vous nous avez transmises.
Le dossier met en évidence les points forts ou sensibles de votre entreprise libérale, l’évolution de votre activité et de votre résultat sur plusieurs exercices. Il met également en relief les tendances de votre profession.
Il vous permet :
- de visualiser l’évolution de votre activité sur 3 ans,
- de cerner les points forts de votre activité,
- d’être alerté en cas de risque de difficulté économique
- de vous situer par rapport à vos confrères.