Votre bailleur peut-il vous facturer la taxe foncière ?
Temps de lecture : 3 minutes Quels sont les baux possibles pour le local professionnel ? Pour louer le local dans lequel ils exercent leur activité, les professionnels libéraux ont le choix entre 3 différents types de contrat de location. Le bail professionnel Tout d’abord, le bail professionnel est un bail d’au minimum 6 ans mais qui n’assure aucun droit au […]
Chèques-vacances : quelles sont les règles en 2025 ?
Temps de lecture : 3 minutes Que sont les chèques-vacances ? Les chèques-vacances sont des titres de paiement nominatifs émis par l’Agence nationale pour les chèques-vacances (ANCV) qui vous permettent de payer certains prestataires pour des dépenses de vacances ou des activités culturelles et de loisirs (transport, hébergement, restauration…). Les chèques-vacances se présentent : soit sous la forme d’un carnet de […]
De nouvelles obligations pour les employeurs en période de fortes chaleurs
Temps de lecture : 3 minutes Source : Décret n°2025-482 du 27 mai 2025 Un nouveau décret du 27 mai 2025 définit de nouvelles obligations de prévention à la charge des employeurs et des travailleurs indépendants à compter du 1er juillet 2025 pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs contre les risques liés aux épisodes de chaleur intense […]
Du changement pour votre prélèvement à la source
Temps de lecture : 4 minutes Le prélèvement à la source, comment ça marche ? Le prélèvement à la source (PAS) est un système de collecte de l’impôt sur le revenu directement sur les salaires, pensions ou autres revenus, au moment où ils sont perçus. Il permet, en principe, d’adapter automatiquement l’impôt aux revenus actuels, sans attendre l’année suivante. L’employeur, la […]
Immatriculation d’une entreprise : gare aux arnaques !
Temps de lecture : 3 minutes Immatriculation d’une entreprise individuelle Pour créer son entreprise individuelle, le travailleur indépendant a peu de formalités à réaliser. Il doit simplement déposer une déclaration d’activité auprès de l’Administration pour obtenir son immatriculation et se faire connaître auprès des différents organismes (impôts, URSSAF, caisse de retraite…). Guichet de formalités des entreprises Quelle que soit l’activité exercée […]
Comment faire si vous perdez le bénéfice de la franchise de TVA en 2025 ?
Temps de lecture : 3 minutes Source : Rescrit du 28 mai 2025 Régime de la franchise en 2025 Pour bénéficier de la franchise en base de TVA au 1er janvier 2025, il faut que les recettes hors taxes de 2024 n’excèdent pas un seuil déterminé en fonction de l’activité exercée (CGI, art. 293 B). Généralité des entreprises Au 1er janvier […]
Votre entreprise doit-elle déposer une déclaration d’occupation de biens immobiliers ?
Temps de lecture : 2 minutes Qui est concerné par la déclaration d’occupation ? Depuis que la taxe d’habitation a été supprimée pour les résidences principales en 2023, l’Administration a besoin de connaître comment sont occupés les locaux à usage d’habitation pour pouvoir établir correctement la taxe (CGI, art. 1418). En effet, la taxe d’habitation reste applicable aux résidences secondaires et […]
Un nouveau formulaire sécurisé pour les arrêts de travail
Temps de lecture : 2 minutes Fraude aux arrêts de travail Prescription des arrêts Actuellement, les professionnels de santé prescripteurs d’arrêts de travail (médecins et sages-femmes essentiellement) ont recours à la transmission électronique dans 80% des cas pour adresser les documents à l’Assurance maladie. Toutefois, le recours à un arrêt de travail papier reste nécessaire dans certaines situations (par exemple, en […]
Avez-vous droit à la prime d’activité ?
Temps de lecture : 3 minutes Conditions pour bénéficier de la prime d’activité Conditions tenant au bénéficiaire Les travailleurs indépendants qui souhaitent bénéficier de la prime d’activité doivent remplir les conditions suivantes : être majeurs, résider en France au moins 9 mois dans l’année, être français ou citoyen de l’Espace économique européen, ou Suisse, ou avoir un titre de séjour en […]
Embauche d’un apprenti, les nouvelles règles en 2025
Temps de lecture : 2 minutes Nouvelle aide à l’embauche Contrats conclus entre le 1er janvier 2025 et le 23 février 2025 Montant de l’aide L’aide financière s’élève à 6.000 € maximum pour un apprenti, quel que soit son âge. Si l’apprenti est en situation de handicap, l’aide peut se cumuler avec d’autres aides spécifiques. Le montant de l’aide est proratisé […]