La réclamation : principes
A quoi sert une réclamation ?
Pour faire valoir vos droits auprès de l’administration fiscale, vous devez lui adresser une demande écrite, respectant des règles de fond et de forme, appelée “réclamation contentieuse” (ou “réclamation préalable”).
Une réclamation contentieuse peut avoir pour but de :
- faire rectifier une erreur dans le calcul de votre impôt,
- corriger l’omission d’un élément,
- indiquer votre désaccord quant à l’application d’une règle de droit,
- si un désaccord persiste après un contrôle fiscal et que vous souhaitez saisir le tribunal.
En revanche, si vous souhaitez obtenir un délai de paiement ou la remise de pénalités de retard, vous ne déposez pas une réclamation mais pouvez signaler vos difficultés à l’Administration pour bénéficier d’un délai ou exceptionnellement d’une remise gracieuse de votre impôt. Pour en savoir plus, consultez le site des impôts.
Comment envoyer votre réclamation ?
Dans votre réclamation, vous allez présenter les éléments de fait et de droit qui justifient votre demande. Vous allez rappeler l’imposition et l’année concernées, vous expliquerez ce que vous avez fait et pourquoi vous vous êtes trompé par exemple.
Cette réclamation est indispensable avant de saisir le tribunal administratif (impôt sur le revenu, TVA, cotisation foncière des entreprises…) ou le tribunal judiciaire (IFI, droits d’enregistrement, taxe de publicité foncière…) (LPF, art. L 199).
Votre réclamation peut être envoyée de deux façons :
- soit de façon traditionnelle (lettre recommandée avec AR, remise au guichet du service des impôts contre signature) ;
- soit par voie électronique depuis la messagerie sécurisée de votre espace personnel ou professionnel sur le site www.impots.gouv.fr.
Pour plus de détails sur le dépôt d’une réclamation, nous vous invitons à consulter notre article.
Sous quel délai déposer une réclamation ?
Les délais ne sont pas les mêmes selon l’impôt concerné par votre réclamation ou si la réclamation fait suite à un contrôle fiscal.
En matière d’impôt sur le revenu
Vous avez jusqu’au 31 décembre de la 2e année qui suit celle de la mise en recouvrement de l’impôt, indiquée sur l’avis d’imposition.
Exemple : pour l’impôt sur les revenus de 2024, mis en recouvrement en 2025, le délai de réclamation expire au 31 décembre 2027.
En matière de TVA
Vous avez jusqu’au 31 décembre de la 2e année qui suit celle du versement.
Exemple : pour la TVA de 2023, vous avez jusqu’au 31 décembre 2025 pour réclamer.
En matière d’impôts locaux
Vous avez jusqu’au 31 décembre de l’année qui suit celle de la mise en recouvrement de l’impôt (taxe d’habitation, cotisation foncière des entreprises, taxe foncière, contribution économique territoriale) ou du versement de l’impôt (CVAE).
Exemple : ce délai s’achève le 31 décembre 2025 pour l’impôt mis en recouvrement ou payé en 2024.
Si vous demandez le plafonnement de votre contribution économique territoriale 2024 en fonction de la valeur ajoutée produite par votre entreprise, vous avez jusqu’au 31 décembre 2025 pour déposer votre réclamation.
En matière d’impôt sur la fortune immobilière (IFI)
Vous avez jusqu’au 31 décembre de la 2e année qui suit celle de la mise en recouvrement de l’impôt, indiquée sur l’avis d’imposition.
Exemple : ce délai s’achève le 31 décembre 2025 pour l’IFI mis en recouvrement en 2023.
En cas de contrôle fiscal
Un délai particulier s’applique lorsque l’impôt contesté (IR, IFI, TVA, CFE…) résulte d’une procédure de rectification (vérification de comptabilité, examen de la situation fiscale personnelle, contrôle sur pièces, ou taxation d’office).
Le délai de réclamation expire au 31 décembre de la 3e année qui suit le contrôle. Le contribuable peut contester l’impôt supplémentaire mis à sa charge mais également les impositions primitives.
A retenir : Après le 31 décembre 2025, vous ne pourrez plus réclamer :
- l’impôt sur les revenus de 2022 figurant sur l’avis d’imposition 2023 ;
- les impôts locaux de 2024 ;
- l’IFI mis en recouvrement en 2023 ;
- les impositions mises à votre charge en 2022 dans le cadre d’une procédure de redressement.
Synthèse
| Impôt ou situation | Délai de réclamation |
| Impôt sur le revenu | 31 décembre N+2 suivant le recouvrement |
| TVA | 31 décembre N+2 |
| Impôts locaux | 31 décembre N+1 suivant le recouvrement |
| Impôt sur la fortune immobilière | 31 décembre N+2 suivant le recouvrement |
| Contrôle fiscal | 31 décembre N+3 suivant le contrôle |