Une nouvelle aide financière pour vos travaux de raccordement de la fibre optique
Temps de lecture : 2 minutes Sources : Décret n° 2025-674, 18 juillet 2025 – Décret n° 2025-949, 8 septembre 2025 – Arrêté n° ECOI2523288A, 2 septembre 2025 Conditions à respecter L’aide financière bénéficie aux personnes physiques et aux entreprises. Nous allons vous présenter les conditions pour les entreprises. Conditions tenant à l’entreprise L’aide s’adresse aux entreprises qui remplissent toutes les […]
Focus sur les frais de restaurant
Temps de lecture : 5 minutes Dans l’exercice d’une activité libérale, le professionnel est amené à supporter des dépenses de restauration pour lui-même, pour ses salariés, ou encore avec ses fournisseurs ou ses clients. Il faut savoir que toutes ces dépenses ne sont pas admises fiscalement. Un cadre assez stricte s’applique s’agissant : de la déductibilité de ces frais du résultat […]
Franchise en base européenne de TVA : comment en profiter ?
Temps de lecture : 3 minutes La franchise européenne, c’est quoi ? La franchise française En France, les petites entreprises peuvent bénéficier de la franchise en base qui consiste à exonérer de TVA leurs ventes de biens ou de services réalisées sur le territoire français (CGI, art. 293 B). Pour cela, le montant de leur chiffre d’affaires ou de leurs recettes […]
Quelles sont les mesures phares du PLF 2026 ?
Temps de lecture : 5 minutes Impôt sur le revenu (IR) Gel du barème applicable aux revenus de 2025 Le barème progressif de l’impôt sur le revenu comporte 5 tranches de revenus et des taux d’imposition compris entre 11 % et 45 %. Aucune revalorisation des tranches n’est prévue dans le projet de loi de finances, ni aucune actualisation de seuils, […]
Bientôt la fin de l’amortissement du fonds commercial
Temps de lecture : 3 minutes Source : CGI, art. 39, 1-2°, 3e al. ; BOI-BNC-BASE-50, 8 juin 2022, § 50. Vous avez acquis un nouveau cabinet en 2025. Avez-vous pensé à l’amortir ? La mesure exceptionnelle d’amortissement temporaire du fonds commercial, mise en place dans le sillage de la crise sanitaire, touche à sa fin. Pour les professionnels libéraux qui […]
Arrêt maladie pendant des congés payés : le droit évolue
Temps de lecture : 2 minutes Source : Cour de cassation, ch. sociale, pourvoi n°23-22.732, 10 septembre 2025 Dans une décision du 10 septembre 2025, la Cour de cassation opère un revirement majeur dans sa jurisprudence relative aux congés payés. Depuis 1996, elle considère que lorsqu’un salarié tombe malade pendant ses congés payés et obtient un arrêt de travail de la […]
Nouvelle hausse des cotisations sociales des micro-entrepreneurs libéraux à compter de 2026
Temps de lecture : 2 minutes Source : Décret n° 2025-943, 8 sept. 2025 Nouveau taux à compter du 1er janvier 2026 Le taux de cotisations sociales que paie un micro-entrepreneur dépend de la nature de son activité : ventes de marchandises ou prestations de services, opérations commerciales ou non-commerciales. La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 a […]
Dernière ligne droite pour vous préparer à la facturation électronique
Temps de lecture : 4 minutes Quelle est la réforme ? Définition de la facture électronique La facturation électronique (“e-invoicing”) est un nouveau mode de facturation entre professionnels qui va progressivement être rendu obligatoire en France. Une facture électronique est une facture qui est digitalisée tout au long de son cycle de vie : de la création, en passant par la […]
Allocation pour les travailleurs indépendants (ATI) : une aide en cas de cessation d’activité
Temps de lecture : 2 minutes Qui peut bénéficier de l’ATI ? L’ATI s’adresse à tous les travailleurs indépendants : les travailleurs indépendants non agricoles (commerçants, artisans, profession libérale, conjoints collaborateurs…), les artistes-auteurs (écrivains, compositeurs, plasticiens, photographes…), les mandataires d’assurance, les dirigeants de société affiliés au régime général de la sécurité sociale, les exploitants agricoles. L’ATI concerne aussi bien les professionnels […]
Taxe foncière 2025 : les avis d’imposition sont en ligne
Temps de lecture : 2 minutes Principe d’imposition La taxe foncière est un impôt local annuel dû par le propriétaire (ou l’usufruitier) d’un bien immobilier au 1er janvier de l’année d’imposition. Parmi les biens immobiliers concernés par la taxe foncière, on peut citer les locaux suivants : maison ou appartement, bureau, parking, bâtiment commercial, industriel ou professionnel, installation industrielle ou commerciale […]